Intervention de Nicole Belloubet

L'article 1132 que vous évoquez, madame la députée, ne fait que retranscrire l'état du droit positif, qui reconnaît l'erreur de droit comme vice du consentement. L'erreur de droit prend sa source dans la méconnaissance d'une règle de droit ; comme l'erreur de fait, elle n'est toutefois cause de nullité du contrat qu'à condition qu'elle ne soit pas inexcusable.

Il n'est ici nullement question de permettre à n'importe quel contractant de prétendre qu'il s'est mépris sur la portée d'un texte légal, d'une jurisprudence ou même de son engagement contractuel. En effet, si la jurisprudence admet l'erreur de droit, elle en a toujours fait une application mesurée en la refusant lorsqu'elle portait, par exemple, sur une décision judiciaire rendue entre d'autres parties ou sur les effets que le contrat doit produire. Cette interprétation circonstanciée de l'erreur de droit ne sera pas remise en cause par la lettre de l'article 1132.

Au demeurant, aucune atteinte n'est portée à la règle selon laquelle « Nul n'est censé ignorer la loi » : cette maxime a en effet pour objet d'interdire à un citoyen d'invoquer son ignorance de la loi pour en empêcher l'application à son égard. Elle n'empêche en revanche aucunement qu'entre personnes privées, l'erreur de droit puisse être prise en compte pour apprécier la validité d'un contrat. Je conclus donc au rejet de votre amendement.