Intervention de Frédérique Vidal
Séance en hémicycle du mercredi 13 décembre 2017 à 15h00
Orientation et réussite des étudiants — Article 1er
Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation :
La loi ne peut pas dire qu'un établissement privé, non contraint par la loi, se doit d'inscrire. Il faut donc obligatoirement passer par une convention signée par le chef d'établissement privé qui, par sa signature, indique qu'il accepte de faire ce qui est prévu dans la convention, y compris d'inscrire des étudiants. Avec les établissements publics, l'État peut jouer son rôle et inscrire.
