Intervention de Bénédicte Peyrol

Ma question, à laquelle j'associe Xavier Paluszkiewicz, concerne la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales : ce sont des combats de tous les temps, de tous les instants. Le 6 novembre 2017, monsieur le ministre de l'économie, vous exprimiez votre point de vue au sujet de l'évasion fiscale en affirmant qu'il s'agit d'une attaque inacceptable non pas contre le seul Trésor public mais contre la démocratie et contre le consentement à l'impôt. Comme la vaccination contre la covid, payer ses impôts, c'est accepter notre contrat social, c'est accepter de faire société. Les passagers clandestins de la vaccination et de l'impôt minent notre capacité à vivre ensemble et à défendre un projet commun pour la France.

L'adoption, au printemps 2019, de la taxe française sur les services numériques visant à ce que les grandes entreprises du secteur numérique paient des impôts en France a été un marqueur fort de notre politique, en attendant que les négociations internationales à l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) aboutissent. La France voulait montrer le chemin ; nous ne voulions pas nous résigner à l'inactivité et à la passivité.

Notre persévérance a payé – celle de la France, la vôtre, monsieur le ministre, celle du Président de la République et celle de notre concitoyen Pascal Saint-Amans, chargé des politiques fiscales à l'OCDE, que je tiens à saluer ici. Nous y sommes donc : un accord historique a été conclu ce week-end au G20 Finances de Venise, où 132 États se sont mis d'accord sur une nouvelle architecture fiscale internationale autour de deux piliers, dont celui de la taxation minimale des multinationales à hauteur de 15 %.