Intervention de Marietta Karamanli

Comme nous l'avons déjà rappelé, notre désaccord concernant les MICAS ne concernait pas l'extension de leur durée de douze à vingt-quatre mois, mais bien, comme l'ont d'ailleurs souligné nos collègues sénateurs, le fait que ces mesures restrictives de liberté prises directement par l'autorité administrative échappent, d'une certaine manière, au principe constitutionnel de non-rétroactivité de la loi pénale. Elles apparaissent ainsi comme une nouvelle sanction.

D'autres sujets ont été pointés par les professionnels du droit, et nous regrettons qu'ils figurent dans le texte. C'est pourquoi nous proposons de supprimer les alinéas 6 et 7 de l'article 3.