Intervention de Marietta Karamanli

Même expérimentale, la mesure prévue par l'article 8 n'est pas assortie de garanties suffisantes. La Cour européenne des droits de l'homme a estimé, dans son arrêt de grande chambre du 4 décembre 2008, que « le simple fait de mémoriser des données relatives à la vie privée d'un individu constitue une ingérence au sens de l'article 8 » de la Convention européenne des droits de l'homme. Nous sommes donc opposés à cette expérimentation ; notre prochain amendement, le n° 8, est d'ailleurs un amendement de repli visant à encadrer plus strictement celle-ci.