Intervention de Olivier Véran

Madame la présidente, messieurs les ministres, madame et monsieur les présidents de commission, monsieur le vice-président de la commission de finances, c'est la première fois que s'exprime en séance publique un rapporteur général de la commission des affaires sociales, fonction qui a été créée en 2014 et que je suis le premier à occuper. Je suis fier et heureux de participer à ce débat d'orientation des finances publiques pour parler des finances sociales.

Quelle est la situation des finances sociales ? Le bilan est contrasté : la situation générale est en effet moins bonne que prévu, ce qui justifie l'annonce par le Gouvernement d'un plan d'économies de 4,5 milliards d'euros en 2017. Je me félicite, messieurs les ministres, que les organismes de sécurité sociale en soient exemptés.

Que faut-il retenir du dernier rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale en date du 6 juillet dernier ? Le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse est en net recul en 2016 par rapport à 2015 – 7,8 milliards contre 10,8 milliards – et plus encore par rapport à 2012 – 17,5 milliards. Ces chiffres montrent que les efforts réels qui ont été demandés à l'ensemble des acteurs de la filière de la protection sociale au cours des dernières années n'ont pas été vains. Je veux ici les remercier, en particulier les professionnels de santé des secteurs public et privé.

Pour 2017, les projections de réduction du déficit s'établissent à 5,6 milliards d'euros, un résultat inférieur aux prévisions de la dernière loi de financement de la sécurité sociale qui tablait sur 4,2 milliards.

Pour l'avenir, que faire ? D'abord, il nous faut penser des outils renouvelés au service d'une stratégie qui fait primer la responsabilité sur la rigueur. Le Gouvernement a exprimé sa volonté de rapprocher l'examen des recettes de l'État et celui des recettes de la sécurité sociale. Je m'en réjouis. C'était une proposition récurrente de la Cour des comptes. Je m'associe à la question de Mme la présidente de la commission sur les modalités de cet examen conjoint.

Pour une vision encore plus globale de la sécurité sociale demain, peut-être faut-il envisager, en parallèle de la loi de financement de la sécurité sociale, une réflexion sur la protection sociale complémentaire, faisant ainsi écho aux recommandations de la Cour des comptes ?

L'objectif reste certes le redressement des comptes sociaux à l'horizon 2020. L'assurance maladie et le fonds de solidarité vieillesse demeurent les deux sources du déficit de la sécurité sociale. La trajectoire de retour à l'équilibre dessinée par le Gouvernement pour 2020, et non plus 2019, est réaliste dans le contexte actuel.

Il est logique d'attendre des administrations de sécurité sociale qu'elles contribuent à l'assainissement des finances publiques, mais cette participation doit être intelligente, car les finances sociales sont un vecteur de la relance de la croissance par l'offre et la demande.

S'agissant de l'offre, la relance passe par la transformation du CICE en allégements pérennes de charges, un système plus simple, plus lisible, inscrit dans la durée. Quant à la demande, il est prévu de donner du pouvoir d'achat aux salariés en allégeant considérablement les cotisations d'assurance maladie et d'assurance chômage. Cela nous promet un beau débat pour l'automne prochain.

Qui dit redressement sans rigueur, dit véritable politique de sécurité sociale, car le retour à l'équilibre est certes une nécessité comptable, mais pas une ambition politique en soi. Il nous faut une ambition politique pour nos retraites : un système universel, plus simple, plus juste, sans dégradation du niveau de pension, et sans augmentation de la durée et du taux de cotisation.

Il nous faut également un cap clair pour les dépenses de santé : en ma qualité de rapporteur général, je plaiderai pour un contrat de législature pour l'assurance maladie, car les économies structurelles ne seront possibles que si nous investissons d'abord dans le long terme. Cette démarche est préférable à la logique de rabot qui prévaut chaque année, au détriment des assurés, des soignants, des établissements de santé et des industriels dans le domaine de la santé.

Au cours de la campagne, le Président de la République s'est prononcé en faveur d'un ONDAM pluriannuel. C'est un choix fondamental. Tandis que l'ONDAM augmente spontanément de 3,5 à 4 % du fait du vieillissement de la population, de la croissance démographique, de l'augmentation des maladies chroniques et du progrès médical, le PLFSS est devenu chaque année un exercice bien difficile, proche de la quadrature du cercle.

Il faut substituer une logique de réformes structurelles à la logique de rabot, qui pèse sur nos hôpitaux : quand l'activité des hôpitaux augmente chaque année de 3 ou 4 %, alors que la tarification à l'activité ne progresse que de 1 à 2 %, cela crée du stress pour les équipes. La logique de rabot nuit aux entreprises et aux industries du secteur de la santé, car les coupes budgétaires peuvent à terme affaiblir les capacités d'innovation. Elle nuit enfin aux patients en altérant la proximité et la qualité des soins.

La logique du quinquennat doit donc être celle des réformes structurelles profondes et durables. Cela implique de la visibilité, de la lisibilité et du temps. Je plaiderai volontiers pour que, en début de quinquennat, nous puissions dégager au sein de l'ONDAM une marge permettant d'investir dans des réformes de structure profondes en matière de prévention, de réduction des inégalités et d'augmentation de l'efficience des parcours de soins au service des malades.