Intervention de Éric Woerth

Il y a sans doute un problème de constitutionnalité au regard du droit d'injonction, mais je ne me prononcerai pas sur le sujet. En tout cas, il n'y a pas de raison que les avis du Conseil d'État dans le domaine des lois de finances ne soient pas rendus publics comme pour les autres textes de loi. Il suffirait, monsieur le ministre délégué, de demander au Président de la République qu'ils le soient – je suis sûr que vous saurez le convaincre. De toute façon, ils finissent par être publiés, quand ils sortent dans la presse, un procédé tout à fait désagréable. Il n'y a rien de secret en la matière, on le voit bien. Il vaudrait mieux en disposer à temps pour pouvoir éclairer les débats, notamment pour clarifier ce qu'il en est sur le plan juridique, comme le montre l'ensemble de ses avis. Si nous ne pouvons pas aboutir par voie législative, ce que je peux comprendre puisque le Conseil d'État, à la différence de la Cour des comptes, n'a pas de liens institutionnels avec le Parlement, il serait bon que Bercy demande au Président de la République de montrer sa bonne volonté en rendant publics ces textes.