Intervention de Laurent Saint-Martin

La référence que vous avez faite aux obligations issues du traité européen justifierait en elle-même un avis défavorable.

Mais j'aimerais vous répondre aussi sur le fond. Le HCFP présente un avis qui ne s'impose en rien au Parlement, auquel appartient, et à lui seul, la décision de lever l'impôt et de voter les dépenses publiques. Cette institution ne peut nullement contraindre la maîtrise de la dépense publique ou les choix politiques. Personnellement, je trouve ses avis utiles et je considère qu'il faudrait que le champ qu'ils couvrent soit élargi à d'autres textes.