Intervention de Emmanuelle Ménard

Il s'agit d'alléger les sanctions prévues à l'encontre de l'exploitant d'un lieu ou d'un établissement qui n'aurait pas satisfait aux obligations de contrôle, en remplaçant l'année d'emprisonnement et les 9 000 euros d'amende prévus par une simple amende de 4 500 euros, ce qui me semble déjà bien suffisant.