Intervention de Olivier Véran

Séance en hémicycle du jeudi 22 juillet 2021 à 21h30
Gestion de la crise sanitaire — Article 4

Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé :

S'il existe un dispositif dans le droit commun, nous voulions un dispositif spécifique pour le covid. Nous avons interrogé le Conseil d'État – qui, ne l'oublions pas, a lu avec attention et commenté l'ensemble de ces articles –, lequel a considéré que le dispositif que nous proposions, spécifique au covid, était plus approprié que le dispositif de droit général et de droit commun dans la situation qui nous occupe, pour la durée nécessaire.

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