Intervention de Olivier Véran

La mesure proposée est d'autant plus justifiée qu'elle est déjà prévue dans le projet de loi. L'alinéa 12 vise en effet « les conditions dans lesquelles le représentant de l'État peut être saisi afin de prescrire sans délai les mesures de nature à garantir la sécurité de l'intéressé lorsque ce dernier est victime ou allègue être victime des violences mentionnées à l'article 515-9 du code civil », ce qui englobe spécifiquement les violences faites aux femmes, aux enfants ou à toute personne fragile. Le dispositif prévoit également la possibilité de bénéficier, sur saisine du préfet, de conditions d'isolement à part, dans des logements spécifiques, afin de ne pas exposer ces personnes aux violences. Je propose donc le retrait de ces amendements, car ils sont satisfaits.