Intervention de Olivier Véran

Même avis. L'amendement est satisfait : je vous assure que l'alinéa 15 renvoie au bon article du bon texte législatif et que les contrôles seront uniquement effectués par des agents des forces de sécurité intérieure habilités à procéder à des opérations de ce type, ce qui exclut les contrôleurs de la SNCF !