Intervention de Olivier Véran

Il vise à réécrire les dispositions relatives aux sanctions applicables en cas de violation des mesures d'isolement. Comme c'était le cas pour les mesures prises durant l'état d'urgence sanitaire, il prévoit une gradation de la répression en fonction du nombre de manquements. Le premier donne lieu à une contravention de cinquième classe, à laquelle est applicable la procédure de l'amende forfaitaire ; en revanche, lorsque trois violations ont été constatées en l'espace de trente jours, tout nouveau manquement est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.