Intervention de Olivier Véran

C'est en quelque sorte le petit frère ou le pendant de l'amendement n° 1033 rectifié que j'ai déposé sur l'article 1er . Il est également consacré aux dispositions à prendre en cas de non-respect de l'obligation vaccinale – sa rédaction est identique.

Est prévue la possibilité de poser des congés le temps d'effectuer les démarches nécessaires et de suspendre les fonctions ou le contrat pendant une durée d'au moins deux mois – soit trois mois en jours travaillés. À l'issue du délai de deux mois, la possibilité pour l'employeur d'engager une procédure de radiation des cadres ou de licenciement est ouverte, selon des modalités spécifiques et adaptées aux différentes populations concernées.