Intervention de Olivier Véran

Séance en hémicycle du jeudi 22 juillet 2021 à 21h30
Gestion de la crise sanitaire — Après l'article 7

Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé :

Cet amendement vise à aménager les modalités de consultation du CSE, le comité social et économique, concernant la mise en œuvre par les employeurs de modalités pratiques de contrôle qui auront un impact sur l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise.

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