Intervention de Alain David

Comme monsieur le rapporteur l'a souligné et comme nous l'avions dit en commission, cette convention de l'OIT apparaît à la fois ambitieuse et équilibrée. On doit donc saluer cette première tentative de réponse internationale aux revendications syndicales anciennes en la matière. Je n'entrerai pas dans le débat juridique sur la nécessité d'une autorisation européenne préalable à notre ratification puisque je ne doute pas que cette convention, qui, vous l'avez dit, figure parmi les mieux adoptées de l'OIT, fasse rapidement l'unanimité au sein du Conseil européen et de la Commission.

Je me permettrais néanmoins de revenir sur les mesures complémentaires réclamées par certains syndicats, ONG et associations féministes, qui souhaitent que la France aille plus loin que les dispositions de la Convention. Le rapport mentionne d'ailleurs avec pertinence les contributions de plusieurs de ces acteurs, et j'espère qu'un véhicule législatif intégrera rapidement leurs demandes et leurs recommandations.

Je pense notamment à la Recommandation n° 206 qui accompagne la Convention : son intégration dans notre droit constituerait une véritable avancée. Nous regrettons hélas que le MEDEF se soit opposé à son adoption. Les nombreuses propositions qu'elle comporte nous permettraient pourtant d'éradiquer les violences sexistes et sexuelles au travail et de créer des droits pour les victimes de violences. Instaurer une politique de tolérance zéro pour les entreprises qui ne disposent pas encore de plan de prévention, inscrire l'obligation pour les entreprises d'inclure le risque de violences et de harcèlements dans leurs plans de vigilance – ce qui ne mettrait pas en péril la vie économique de notre pays ! – et adopter des dispositions spécifiques pour protéger les groupes vulnérables seraient autant de mesures qui donneraient à la France un cadre législatif de référence par rapport à celui d'autres États. Je prends bonne note de la demande adressée par notre rapporteur au Gouvernement pour que celui-ci orchestre sur le sujet une future concertation entre les partenaires sociaux.

En tout état de cause, pour le premier pas normatif sur le plan international que représente cette convention, le groupe Socialistes et apparentés votera ce texte.