Intervention de Mickaël Nogal

Il fait suite aux débats que nous avons eus en commission spéciale sur l'effectivité de l'affichage des DPE. Nous avons évoqué les annonces immobilières : les professionnels et administrateurs de biens sont obligés d'afficher le DPE. Le parc locatif privé se divise en deux parts ; deux tiers des logements y font l'objet de transactions de particulier à particulier, les propriétaires faisant le choix de gérer eux-mêmes leurs biens.

Cet amendement vise à créer une obligation d'affichage et à prévoir des sanctions qui s'imposeraient aux particuliers qui n'afficheraient pas correctement le DPE, afin de rendre le parc locatif privé cohérent. Ainsi, il n'y aurait plus de distinction entre les Français qui souhaitent gérer leur propriété de particulier à particulier et ceux qui en confient la gestion à des professionnels de l'immobilier.