Intervention de Emmanuelle Wargon

L'objet des présents amendements est triple. Premièrement, ils visent à définir ce qu'est une rénovation performante. M. le rapporteur l'a dit, il proposera, par son amendement n° 6123 une définition de cette notion, ainsi que de celle de rénovation globale. Pour ma part, j'affirme que les rénovations performantes, telles qu'elles auront été définies par l'amendement de M. le rapporteur à la suite de la commission spéciale, nous permettront d'atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés dans le cadre de la stratégie nationale bas-carbone. En effet, une rénovation performante vise à réaliser un gain d'au moins deux classes énergétiques et à atteindre la classe A, B ou C au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation.

À cet égard, aux nombreux ménages qui procèdent à des réparations partielles, il ne faut pas dire qu'elles ne servent à rien, car ce n'est pas vrai. Quand vous retirez une chaudière au fioul ou quand vous procédez à une isolation des murs et des plafonds par l'extérieur, vous réalisez le plus souvent des progrès énergétiques et donc des économies substantielles.

Oui, il faut atteindre les classes les plus performantes, mais je n'opposerai pas les rénovations performantes aux rénovations globales. S'agissant des premières, je m'en tiendrai donc à la définition prévue par la commission spéciale, que complétera l'amendement de M. le rapporteur.

Quant aux rénovations globales, je l'ai dit, l'amendement n° 6123 vise également à les définir. Il s'agira des rénovations permettant de traiter en dix-huit mois les six postes de travaux visés.

Enfin, troisième question soulevée par les présents amendements, je suis en désaccord avec l'obligation de procéder à la rénovation des logements que propose la Convention citoyenne pour le climat. Je souhaite en effet distinguer clairement entre les propriétaires bailleurs, dont la démarche commerciale est légitime mais envers qui nous pouvons avoir des exigences quant à la nature des biens qu'ils mettent en location, et les propriétaires occupant leur logement, pour qui prévoir une obligation de rénovation n'est pas nécessaire. En effet, 1,9 million de rénovations ont déjà lieu chaque année et ces propriétaires n'attendent que d'être en mesure de rénover leur logement – ce qui nous ramène à la question des modalités d'accompagnement.

La rénovation obligatoire sous conditions des logements et les sanctions associées, que prévoient les présents amendements, me semblent donc très compliquées à instaurer, alors que nous atteindrons les mêmes résultats grâce à de simples incitations et au financement privé du reste à charge. Le système que les amendements visent à instaurer ne s'appliquerait en définitive qu'à très peu de biens, uniquement au moment des mutations et selon un si grand nombre de conditions que l'obligation de rénover ne serait jamais effective.

Notre dispositif, robuste, d'obligation pour les bailleurs et d'incitation pour les propriétaires occupant leur logement me paraît donc suffisant. C'est pourquoi je donne un avis défavorable à l'ensemble des amendements, en rappelant que la définition des notions de rénovation performante et de rénovation globale sera précisée par l'amendement n° 6123 .