Intervention de Mickaël Nogal
Séance en hémicycle du lundi 12 avril 2021 à 21h00
Lutte contre le dérèglement climatique — Article 41
Mickaël Nogal, rapporteur de la commission spéciale pour les chapitres Ier et II du titre IV :Je vous sais attaché à ces sujets, donc je vais prendre le temps de vous répondre.
Cet article 41 interdit l'augmentation des loyers pour les passoires énergétiques, où qu'elles soient sur le territoire. Votre amendement créerait une inéquité : en fonction du bâti, l'augmentation serait permise ou pas… Je ne souhaite pas que l'on établisse de telles distinctions entre propriétaires, comme entre locataires. Je suis donc très défavorable à cet amendement. Au demeurant, un traitement différent en fonction du bâti, ancien ou pas, poserait un problème constitutionnel.
