Intervention de Dimitri Houbron

Séance en hémicycle du jeudi 20 mai 2021 à 9h00
Modernisation des outils et gouvernance de la fondation du patrimoine — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDimitri Houbron :

Une nouvelle fois, le groupe Agir ensemble soutient la proposition que nos collègues ont émise lors de l'examen en commission. Il s'agit d'une mesure de bon sens, qui apporte de la souplesse à l'organisation judiciaire en autorisant les cours criminelles départementales à siéger dans d'autres tribunaux judiciaires que les cours d'assises. À nos yeux, cette mesure favorisera la bonne organisation de la justice.

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