Nous en venons aux articles 5, 6, 13, 14, 17, 19 et 36, qui ont fait l'objet de la procédure de législation en commission.
Conformément à l'article 107-3, alinéa 2, de notre règlement, nous examinons tout d'abord l'amendement de coordination du rapporteur à l'article 6.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l'amendement n° 656 .