Intervention de Danièle Obono

On ne demande pas une démonstration complète du protocole ni les codes permettant l'accès à ces techniques, mais des assurances et des garanties.

Le présent amendement insiste ainsi sur la nécessité d'un avis conforme de la CNCTR avant le déploiement, sur le territoire national, d'une technique de renseignement ou d'un outil de surveillance. En effet, les décisions de la CNCTR n'ont pas d'effet contraignant et n'en auront toujours pas avec ce texte de loi : le Gouvernement reste libre de ne pas les respecter. La CNCTR a seulement la possibilité de demander au Conseil d'État de vérifier qu'une mesure de surveillance n'est pas illicite. Dans ce cas de figure, le Conseil d'État doit se prononcer en vingt-quatre heures, durant lesquelles la mesure ne pourra pas être mise en œuvre, sauf urgence.

Plusieurs décisions récentes vont dans le sens de notre proposition. Il en va ainsi de l'arrêt du 6 octobre 2020 de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et de l'arrêt du 21 avril 2021 du Conseil d'État, celui-ci exigeant un « contrôle préalable par une autorité administrative indépendante dotée d'un pouvoir d'avis conforme ou une juridiction ». Le 25 mai, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a rendu un arrêt, Big Brother Watch et autres contre Royaume-Uni, exigeant que les activités d'interception en masse soient soumises à l'autorisation d'une autorité indépendante dès le départ, dès la définition de l'objet et de l'étendue de l'opération.

Il faut donc inscrire dans la loi l'exigence d'un avis conforme de la CNCTR.