Intervention de Florence Parly

L'article 19 est nécessaire, car la situation dans laquelle nous nous trouvons est extrêmement insatisfaisante : il n'y a pas d'articulation possible entre les dispositions du code du patrimoine permettant d'ouvrir largement aux chercheurs les archives publiques, et les dispositions du code pénal qui ont vocation à préserver le secret de la défense et l'intérêt national. Lorsque le Gouvernement a été amené à prendre, par voie de circulaire, un texte tentant de concilier l'ensemble de ces dispositions, cela a placé les chercheurs et les historiens dans une situation extrêmement préjudiciable en ralentissant considérablement les délais d'accès aux archives du fait de lourdes procédures logistiques, alors même que nous recherchions tout l'inverse.

L'article 19 vise à concilier deux objectifs hautement nécessaires : d'une part, la facilitation de l'accès des citoyens aux archives classifiées, y compris celles qui le sont depuis cinquante ans, et, d'autre part, le respect de la Constitution et la nécessité de garantir la protection des archives les plus sensibles tant que cela est nécessaire à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la nation.

Dans ces conditions, il vous est proposé un dispositif dans lequel la communicabilité des archives dépend non pas tant d'un délai, mais de la durée pendant laquelle les informations auxquelles ces archives donnent accès continuent d'avoir un impact sur la sécurité et les intérêts de l'État. Aujourd'hui, en matière nucléaire, puisqu'il s'agit de l'un des sujets que vous avez abordés, madame Sage – et je comprends très bien l'émotion que cette question peut susciter et la sensibilité de cet enjeu, compte tenu des conséquences humaines qu'ont pu avoir les essais nucléaires pratiqués dans le passé – le distinguo est finalement assez simple.

S'il s'agit de documents relatifs aux conséquences sanitaires, humanitaires et environnementales de l'usage des armes nucléaires, ils pourront être communiqués à condition que les informations qu'ils contiennent n'aient pas trait à la conception, à la fabrication, à l'utilisation et à la localisation de ces armes. Ce qui ne concerne pas ces sujets sera communicable.

En conséquence, la question légitime posée par l'amendement n° 431 trouve sa réponse dans la rédaction de l'article 19. Des informations sont communicables : celles relatives en particulier aux conséquences humanitaires de l'emploi de l'arme nucléaire ou aux effets sanitaires des essais nucléaires, sauf si y étaient attachés des éléments qui continueraient d'avoir un impact sur la protection des intérêts de notre dissuasion nucléaire, donc ceux de l'État.

Monsieur le député, votre amendement, qui correspond aussi aux inquiétudes de Mme Sage, me semble satisfait.