Intervention de Christian Hutin

Ensuite, comme d'autres textes au cursus législatif similaire, cet accord est déjà appliqué ; l'Europe décide d'abord, le partenariat se met en place, et c'est seulement quelques années plus tard que les parlements nationaux peuvent s'exprimer et prendre leur décision. Comme bon nombre de députés, je m'interroge sur ce procédé, curieux dans une démocratie souveraine.

Enfin, nous nous sommes demandé, en commission, ce qui se passerait si le Parlement s'opposait à cet accord – ce cas de figure ne s'est jamais produit jusqu'à ce jour. Je pense que l'accord tomberait au niveau européen ; en tout état de cause, il serait important de se pencher sur cette question.

Cette facilité littéraire me permet aussi, madame la présidente de la commission, de vous remercier d'avoir employé, dans votre première intervention, l'expression « c'est heureux ». Il est en effet très heureux que notre commission se réunisse ce lundi pour aborder des sujets qui ne sont peut-être pas majeurs mais touchent l'un aux paradis fiscaux, le deuxième au droit à la santé pour certains ressortissants étrangers, et celui-ci aux accords économiques. Il est important – c'est une très belle chose, et je vous remercie pour cette nouveauté – que nous puissions en débattre sur le fond.