Intervention de Mireille Clapot

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur suppléant, depuis le renouvellement de notre assemblée, en juin dernier, la commission des affaires étrangères a entamé un important travail afin de rattraper le retard accumulé en matière d'autorisation de ratification de traités et de conventions. En effet, pour diverses raisons, sur lesquelles je ne reviendrai pas, nombre de ces ratifications n'ont jamais reçu l'approbation du Parlement. Aujourd'hui, ce sont ainsi huit textes que nous examinons, après avoir autorisé la ratification de quatre autres en octobre dernier. Ce travail sera poursuivi dans les mois prochains.

Certaines des conventions que nous avons examinées encadraient juridiquement des pratiques établies entre la France et un autre pays, quand d'autres apportaient une solution définitive à des différends. Dans le futur, nous serons également saisis d'accords commerciaux avec le Canada ou avec l'Amérique du Sud, sur lesquels nous serons tous particulièrement vigilants.

L'accord que nous examinons maintenant, signé entre l'Union européenne et le Kazakhstan en décembre 2015, ne relève pas de cette logique normative. Il s'agit d'une porte d'entrée – oui, monsieur Mélenchon, vous verrez, je vais vous apporter des éléments pour le montrer. Il s'agit d'une nouvelle pierre pour l'avenir d'une relation commune encore en construction, l'épaississement d'un trait d'union déjà existant, mais qui nécessite d'être renforcé. Comme les autres accords de partenariat et de coopération, il s'articule en priorité autour de l'établissement de grands principes qui serviront de jalons pour nos relations futures, touchant au partage des valeurs de la démocratie, des droits de l'homme, de l'économie de marché et du développement durable.

Certes, cet accord ne sera pas contraignant ; comme certains d'entre vous l'ont souligné, il aurait pu être plus ambitieux. Mais il vient rehausser le niveau d'exigence de celui de 1999, qui avait été signé pour une durée de dix ans puis renouvelé par accord tacite. Comme l'a expliqué mon collègue Pierre Cabaré, président du groupe d'amitié parlementaire France-Kazakhstan, que je salue, M. Jean-Yves Le Drian considère que cet accord est une avancée majeure.

Chers collègues, j'ai bien entendu les inquiétudes que vous avez exprimées, notamment lors de l'examen du texte en commission, mais aussi dans cet hémicycle, sur le fait que le Kazakhstan n'est pas un pays démocratique et que de sérieuses questions se posent en matière de droits de l'homme – M. Mélenchon vient du reste de le dire lui aussi, avec la vigueur qui le caractérise.