Intervention de Nicole Trisse

Je salue madame Gény-Stephann qui vient d'arriver au banc du Gouvernement.

Madame la secrétaire d'État, en tant qu'élue de la Moselle, dans une circonscription frontalière avec l'Allemagne, je souhaite vous interroger sur les difficultés rencontrées par les retraités transfrontaliers dits mixtes concernant le paiement de leurs cotisations de retraite.

Selon la législation européenne, les travailleurs frontaliers, salariés ou indépendants, ne peuvent être affiliés qu'à un seul régime de sécurité sociale, celui du pays membre dans lequel ils travaillent et cotisent. Les retraités transfrontaliers résidant en Moselle et percevant à la fois une pension de retraite allemande et une pension de retraite française sont affiliés de manière obligatoire au régime d'assurance-maladie français. Ces retraités sont, de fait, assujettis à la CSG – contribution sociale généralisée – et à la CRDS – contribution au remboursement de la dette sociale – non seulement sur leur retraite française, mais aussi sur leur retraite allemande.

Ils ont pourtant cotisé en Allemagne, et ainsi financé la sécurité sociale allemande ! Il ne me semble pas légitime qu'un retraité soit grevé de charges sociales découlant de l'application de plusieurs législations nationales, alors qu'il ne peut revêtir la qualité d'assuré qu'au regard d'une seule de ces législations.

Les retraités frontaliers dits mixtes ne bénéficient réellement que de la branche maladie de la Sécurité sociale ; leur retraite, elle, est allemande. Il serait plus équitable d'établir un système de cotisations spécifiques pour ces retraités dits mixtes. Ce système permettrait, au choix : ou bien que les prélèvements sur les pensions de retraites étrangères effectués au titre de la CSG et de la CRDS concernent uniquement la branche maladie, ou bien que le taux d'imposition global soit considérablement diminué – le nouveau taux étant fixé par décret.

Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous m'indiquer ce que le Gouvernement compte proposer pour mettre fin au régime actuel de double cotisation, qui pénalise fortement ces retraités ?