Intervention de Chantal Jourdan

Le droit à la formation des élus locaux a été instauré par la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. Depuis lors, les collectivités locales devaient inscrire un budget compris entre 2 % et 20 % de leur enveloppe d'indemnités des élus dans leur budget, afin de financer des formations en lien avec le mandat.

Ce cadre comportait deux faiblesses principales. Premièrement, le montant disponible pour la formation des élus était d'autant plus limité que celui des indemnités était faible, contraignant ainsi la grande majorité des collectivités locales. Deuxièmement, il ne permettait pas aux élus de préparer leur retour à une activité professionnelle par des formations adaptées.

La loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat avait pour objectif de dépasser ces deux difficultés. Elle a notamment créé un droit individuel à la formation des élus locaux, constitué d'un crédit annuel de vingt heures de formation cumulables sur la durée du mandat et financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 % et prélevé sur les indemnités de fonction perçues par les élus. À la différence de la loi de 1992 et en réponse à la difficulté précitée, le DIFE peut financer tant des formations en lien avec le mandat que des formations qui en sont dénuées mais permettent l'acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.

Malgré cette réforme, un rapport de l'IGA et de l'IGAS de 2020 a souligné un taux de recours à leur droit de formation de seulement 3 % des élus locaux. Le principal frein est, encore une fois, financier. Comme l'a rappelé notre collègue au Sénat, si l'on considère que le montant total des indemnités des élus locaux s'élève à 1,7 milliard d'euros, les recettes du fonds de financement du DIFE, qui représentent 1 % de ce montant, ne s'élèvent qu'à 17 millions d'euros. En retenant un coût horaire moyen de 80 euros pour une formation, elle estimait ainsi que seulement 2,13 % des élus pourraient bénéficier chaque année d'une formation ainsi financée, problème d'autant plus criant que le secteur économique de la formation des élus était insuffisamment régulé.

La loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique visait à apporter une réponse à ces difficultés par voie d'ordonnances, finalement publiées en janvier 2021. Celles-ci prévoient plusieurs évolutions que nous saluons. C'est le cas par exemple de la comptabilisation des droits individuels à la formation en heures et non plus en euros, ce qui devrait entraîner une diminution du coût moyen des formations. C'est le cas également de la possibilité d'une meilleure mutualisation des moyens de formation à l'échelon intercommunal, de même que de la création de plateformes dématérialisées offrant une information large et régulière aux élus locaux sur leurs droits. Enfin, le renforcement des règles en matière d'agrément et de certification des organismes de formation était attendu et nécessaire.

Nous saluons le travail mené par nos collègues sénateurs, notamment Françoise Gatel, qui ont grandement enrichi ces ordonnances dans le présent projet de loi de ratification. La possibilité de cumuler le DIFE pendant toute la durée du mandat et, pour la collectivité, d'abonder celui-ci en droits complémentaires est à souligner, de même que les mesures prévoyant un renforcement de l'information des élus locaux sur leurs droits et les précisions apportées quant aux modalités de retour à l'équilibre du fonds pour le financement du DIFE.

Bien sûr, vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur, cette réforme n'est pas l'aboutissement du chantier. C'est cependant une étape nécessaire pour sauver le DIFE et amplifier le recours des élus locaux à ces formations à un coût plus raisonnable. Mais seule l'instauration d'un vrai statut de l'élu local et des droits qui s'y attacheraient sera de nature à apporter une réponse pérenne. Nous avons convenu également de la nécessité d'une formation initiale sur le rôle de l'élu, le fonctionnement des collectivités locales ou encore les questions de déontologie et d'éthique, qui pourrait être proposée, voire imposée à tous en début de mandat, mais cela implique un effort financier important de l'État.

Dans cette attente, et afin que ces premières réformes puissent rapidement entrer en vigueur, notre groupe, comme la plupart de nos collègues, s'est abstenu de proposer des amendements, visant une adoption conforme, et il votera pour ce projet de loi. Nous comptons sur vous, monsieur le rapporteur, pour, comme vous vous y êtes engagé, en assurer une évaluation qui nous permettra de préparer la prochaine étape.