Intervention de Bruno le Maire

Nous voulons que le taux d'imposition minimal de l'impôt sur ces sociétés soit le plus élevé possible, si possible au-dessus des 15 % retenus comme point de départ au G7 finances. Nous avions accepté, je le rappelle, les 21 % proposés par M. Joe Biden il y a quelques semaines, avant que le président américain ne se ravise et propose un taux plus bas. Nous souhaitons enfin que le champ d'application de cette imposition minimale soit le plus large possible et inclue le plus grand nombre de secteurs possible.

Cette justice passe aussi par l'ensemble des mesures mises en œuvre depuis 2017 pour les salariés : la revalorisation de la prime d'activité, la suppression des charges sur les heures supplémentaires, ou encore la baisse de l'impôt sur les revenus (IR) et de la taxe d'habitation (TH), si bien que le gain de pouvoir d'achat pour un salarié au SMIC atteint 170 euros par mois. Je veux profiter de nos débats pour inviter les entreprises qui le peuvent à utiliser tous les dispositifs permettant d'améliorer la rémunération des salariés, en particulier les dispositifs d'intéressement et de participation que nous avons drastiquement simplifiés et sur lesquels nous avons supprimé la taxe de 20 %.

Le deuxième enjeu de long terme : c'est l'investissement. Pour accompagner les entreprises dans le rebond et la reprise d'activités normales, nous avons voulu booster leur investissement en leur proposant de déplafonner totalement le report en arrière des déficits fiscaux et de faire passer d'une à trois années le nombre d'exercices sur lesquels les pertes peuvent être imputées. Cette modification du carry back que nous vous proposons dans ce projet de loi de finances rectificative est décisive pour beaucoup d'entreprises. Cette mesure exceptionnelle permettra d'améliorer la situation financière des entreprises ayant constaté des pertes en 2020 en raison de la crise alors qu'elles étaient profitables avant celle-ci.

L'investissement est aussi une réponse à la question que nous devons tous nous poser : quelle croissance demain ? Comment arriver à une croissance plus juste ? Comment arriver à une croissance plus verte ? Et, surtout, comment faire en sorte qu'il n'y ait pas d'écart trop important dans le potentiel de croissance entre le continent américain et le continent européen ? L'Europe n'a pas vocation à avancer plus doucement que les États-Unis en matière de redressement économique. Elle n'a pas non plus vocation à laisser à la Chine et aux États-Unis le monopole des grandes innovations et des technologies, qui déterminent la maîtrise de notre souveraineté et notre indépendance.

Nous avons donc engagé plusieurs dispositifs d'investissement dans le plan de relance. Sur les 100 milliards d'euros de ce plan, qui est précisément axé sur l'investissement, 34 milliards d'euros ont déjà été engagés à la mi-mai. Notre objectif est de déployer 70 milliards d'euros d'ici à la fin de l'année. Si nous voulons un niveau de croissance potentielle plus élevé qu'avant la crise, nous devons, tous ensemble, investir davantage dans le capital humain, dans les hommes et les femmes qui font la croissance française – par leurs qualifications, leur formation et la recherche – et dans le capital physique, pour que nos entreprises se digitalisent, se numérisent, se robotisent et soient aux meilleurs standards internationaux.

Enfin, le troisième et dernier grand enjeu, ce sera la maîtrise des finances publiques. Nous savons tous qu'au sortir de la crise, quand la croissance sera de retour et solide, il nous faudra rétablir nos finances publiques. Je souhaite d'ailleurs remercier de son soutien la majorité qui, depuis quatre ans que je travaille avec elle, nous a constamment et solidement soutenus dans des choix de finances publiques parfois difficiles. Sans elle, rien n'est possible. Nous aurons, dans les mois à venir, à engager le rétablissement de ces finances.

Ce travail fait partie de l'ADN de cette majorité, qui a, je le rappelle, rétabli les finances publiques de la France dans les trois premières années du mandat, réussi à nous faire passer sous la barre des 3 % de déficit public et sorti la France de la procédure de déficit excessif (PDE). Quand la crise sera derrière nous, quand la croissance sera solidement de retour, nous devrons rétablir nos finances publiques. Ce rétablissement, je le répète, ne peut pas passer par une augmentation des impôts : il passera par des solutions plus courageuses comme celles que proposent le président Éric Woerth et le rapporteur général Laurent Saint-Martin. Je veux les remercier de leur travail. Leur proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques, qui permettra de fixer une règle pluriannuelle de dépenses, a mon plein et total soutien.