Intervention de Mohamed Laqhila

Cet amendement, qui vise à rectifier une injustice fiscale, a été rédigé avec l'Union nationale des aménageurs (UNAM) et vise à soutenir la construction des logements sociaux, qui font défaut. Actuellement, quand un particulier vend son terrain avant vingt-deux ans de possession au profit d'un bailleur social ou d'un promoteur qui s'engage à construire des logements sociaux, il est exonéré de la taxe sur la plus-value. En revanche, quand un particulier vend son terrain à un aménageur qui viabilise le terrain constituant l'assiette des logements sociaux, il ne bénéficie pas de cette exonération. Le présent amendement propose de remédier à cette situation et de rétablir la justice fiscale.