Intervention de Laurent Saint-Martin
Séance en hémicycle du vendredi 11 juin 2021 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2021 — Article 7
Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Je comprends que l'article 7 requière des explications. La seule façon d'aider les cultes à compenser les pertes dues à l'absence de quêtes, pendant les confinements liés à la crise sanitaire, est justement la loi de 1905 : les dons bénéficient déjà d'une réduction d'impôt à hauteur de 66 %, qui constitue le seul moyen pour la puissance publique d'aider les associations cultuelles.
Il y a donc non une entorse à l'existant, mais une augmentation temporaire de la réduction d'impôt de 66 % à 75 % pour pallier le manque de recettes dû à la crise du covid-19. Il s'agit d'une incitation fiscale au don pour ceux qui le souhaitent, sachant que l'article 2 de la loi de 1905 prohibe le versement de subventions directes aux associations cultuelles. L'article 7 du PLFR respecte évidemment cette loi. L'avis est défavorable à ces amendements de suppression de l'article 7.
