Intervention de Christine Pires Beaune

J'associe à mes propos ma collègue Jeanine Dubié, avec qui nous avons beaucoup travaillé sur le problème des régies.

Je souhaite commencer par une interpellation du président de la commission, interpellation qui pourrait tout autant relever d'un rappel au règlement. Tous les amendements à l'article 10 qui ne proposaient pas une demande de rapport ont été censurés au motif qu'ils contrevenaient aux dispositions de l'article 40 de la Constitution.

L'article 10 prévoit un dispositif de compensation des pertes de recettes tarifaires subies par les services locaux exerçant des activités industrielles et commerciales exploitées en régie et la mise en œuvre d'un fonds d'urgence à destination des collectivités du bloc communal les plus affectées par la perte de ces recettes.

D'après le travail de recensement des associations d'élus, la perte de recettes tarifaires s'élèverait à environ 1,3 milliard entre 2019 et 2020, soit environ six fois et demie le montant du dispositif proposé. Il y a donc un enjeu majeur à bien définir le périmètre du dispositif – ce à quoi tend l'amendement du Gouvernement – mais aussi à traiter des situations qui n'ont pas été anticipées par le Gouvernement. C'est le cas par exemple des services placés en délégation de service public (DSP) ou des régies qui ont été dissoutes au 31 décembre 2020 et dont le passif a été repris par leur collectivité de rattachement. Si la régie était éligible à la dotation, la collectivité qui a de fait supporté la charge induite par la perte de recettes doit pouvoir la percevoir par substitution. Évidemment, ce n'est pas écrit dans l'article.

Nous ne pouvons traiter ces questions car tous les amendements ont été déclarés irrecevables, ce que nous ne comprenons pas. Dans le passé, dès lors qu'un nouveau mécanisme de financement était proposé en loi de finances, les amendements permettant de le calibrer étaient toujours recevables. Je citerai un exemple : le fonds de soutien pour les collectivités ayant souscrit des emprunts structurés, créé en loi de finances initiale pour 2014 et modifié en LFI 2015.

Sur cet article 10, notre droit constitutionnel d'amendement est de fait privé d'effectivité. Devrions-nous nous contenter de demander des rapports ? Ce n'est pas acceptable. Nous souhaiterions donc, monsieur le président de la commission, que vous nous apportiez des explications, notamment pour le compte rendu, et nous souhaitons également que les débats à venir sur la réforme de la LOLF soient l'occasion de remettre à plat une conception de la recevabilité financière qui glisse, depuis 2017, vers une sévérité excessive.

Enfin, monsieur le ministre délégué, j'en profite, à défaut d'amendements, pour vous poser quelques questions. Je me contenterai de trois questions principales. Pouvez-vous nous expliquer comment vous avez calibré les 200 millions prévus à cet article ? Pouvez-vous nous confirmer que, quand le passif d'une régie dissoute au 31 décembre 2020 a été repris par une collectivité, celle-ci bénéficiera du soutien de l'État ? Pouvez-vous confirmer que les subventions d'équilibre qui auraient été versées du budget principal à un budget annexe pour tenir compte du déficit de la régie seront bien retraitées pour éviter toute distorsion, notamment entre régies ?