Intervention de Éric Coquerel

Le prélèvement à la source s'avère dangereux pour la confidentialité des données personnelles, d'autant plus que vous avez refusé ceux de nos amendements qui avaient pour but de garantir, par un alourdissement des peines encourues, que ces données ne seraient pas exploitées par l'employeur.

Le prélèvement à la source représente une rupture dans la logique française de confidentialité des revenus privés. Peu de contribuables se rendent compte aujourd'hui que la réforme envisagée pourra impliquer l'obligation de faire connaître à son employeur sa situation familiale ou ses revenus patrimoniaux.

Enfin, le prélèvement à la source va s'avérer coûteux pour les finances publiques et pour les entreprises, ce qui est étonnant venant d'un gouvernement qui ne cesse de nous rebattre les oreilles avec les déficits.

En effet cela entraînera inévitablement des coûts lourds pour l'administration, tenue non seulement d'adapter son organisation et ses logiciels déclaratifs et de paiement mais aussi de lancer d'importantes campagnes de sensibilisation et d'information en direction de publics divers. Ce sont plusieurs dizaines de millions d'euros que l'administration mobilisera, au bas mot, pour financer ce type d'opérations dans le cadre de contrats avec des prestataires privés. À ce titre, le rapport de la mission d'audit sur les conditions de mise en oeuvre du prélèvement à la source commandé par le Gouvernement à l'inspection générale des finances – IGF – et rendu en septembre dernier évalue le coût pour l'État de la réforme à 140 millions d'euros.

En outre, cela pourrait se révéler risqué pour les caisses publiques en cas d'optimisation fiscale massive de la part des contribuables au cours de 1'année blanche. Les contribuables pourraient en effet être tentés de gonfler artificiellement certains revenus. Ce risque est identifié par l'administration fiscale qui indique ainsi sur son site, à la date du 21 novembre 2017, que « afin d'éviter les abus, la loi prévoira des dispositions particulières pour que les contribuables qui sont en capacité de le faire ne puissent pas majorer artificiellement leurs revenus de l'année 2018 ».

Enfin, ce dispositif sera nécessairement coûteux pour les entreprises, surtout pour les plus petites.