Intervention de Gérald Darmanin

L'Union européenne vient de publier une première liste noire des pays non coopératifs. Cette liste n'est pas encore finalisée, puisqu'il existe aussi une liste grise comprenant quarante-sept États qui doivent adapter leur législation. Le ministre de l'économie et des finances a déjà évoqué le fait que nous attendions la finalisation de la liste noire par l'Union européenne. C'est sur cette base, et pas seulement sur celle de la liste qui vient d'être publiée, que la France tirera des conclusions pour sa propre liste noire, qui pourra bien entendu être plus ambitieuse que celle de l'Union européenne.

S'il est vrai que des adaptations législatives sont nécessaires, en revanche, vu que nous attendons certains résultats, nous ne sommes peut-être pas dans le bon timing. On pourrait ainsi attendre le lancement du plan de lutte contre la fraude fiscale, que j'ai annoncé dans cet hémicycle et auquel je sais que vous participerez activement, madame la députée, avant de procéder à d'éventuelles adaptations de mesures législatives et réglementaires, si jamais, après les déclarations de l'Union européenne et les compléments apportés à sa liste noire, la France décidait de prendre des dispositions supplémentaires.

Vu que tout cela répond, à mon avis, à l'objectif de votre amendement no 87 , qui est en réalité celui de la commission des finances complété d'une disposition, je pense qu'en ce dernier jour d'examen du texte, vous pourriez, madame Cariou, vous rallier à l'amendement du rapporteur général, assorti d'un engagement du Gouvernement. Cela nous permettrait de travailler ensemble au prochain plan de lutte contre la fraude fiscale.