Intervention de Mohamed Laqhila

Cet amendement de simplification ne coûterait rien, ni aux entreprises, ni à l'État. De nombreuses entreprises ont des difficultés pour respecter les délais et le formalisme des nombreuses options liées au dépôt des déclarations de résultat et de TVA.

De plein droit, une entreprise dont le chiffre d'affaires aurait baissé l'année n-1 au point de passer sous le seuil du régime des microentreprises devrait relever du régime de la TVA simplifiée ; toutefois, pour l'éviter, elle peut actuellement choisir d'exercer une option, mais avant le 1er février. L'article 4 du présent texte permet d'allonger ce délai jusqu'à la date de dépôt de la déclaration d'impôt – jusqu'à présent l'administration acceptait ces prolongations, mais uniquement par tolérance.

Par ailleurs, sur le terrain, l'administration fiscale simplifie les formalités pour les entreprises exerçant ces options, en admettant les options résultant du seul dépôt de la déclaration du résultat.

L'amendement tend à permettre que le dépôt d'une déclaration de résultat et de taxe sur la valeur ajoutée dans les délais légaux vaille option. Ainsi, ces entreprises éviteront d'avoir à déclarer plusieurs options et d'en oublier.