Intervention de Mohamed Laqhila

Son objectif est de ne pas pénaliser nos entreprises face à la concurrence internationale.

Certaines filiales opérationnelles de groupe ont pu rencontrer des difficultés obligeant la société mère à faire des avances financières et à les abandonner, avec ou sans clause de retour à meilleure fortune. Or depuis 2019, en application du 13 de l'article 39 du code général des impôts, ces abandons de créances ne sont déductibles que si la société filiale a été placée dans une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de règlement judiciaire, ce qui est lourd et coûteux.

Auparavant, cette disposition n'avait pas réellement de conséquence puisque l'abandon non déductible des résultats propres de la société mère devenait déductible du résultat imposable d'ensemble. Mais il n'en est plus de même depuis les modifications apportées au régime de l'intégration fiscale. Cet amendement permet de simplifier les contraintes juridiques qui pèsent sur les entreprises et de revenir à la situation favorable d'origine, due à la méconnaissance d'une contrainte européenne.