Intervention de Olivier Dussopt

Tout d'abord, je vous confirme que les services de l'État ont travaillé de manière très intense pour produire cette estimation de 5,136 milliards d'euros correspondant à la baisse en année pleine de la TICFE, que votre assemblée a bien voulu adopter. D'où cet amendement. Puisque la baisse de la TICFE s'applique de manière automatique, nous pouvons en calculer le montant annuel que nous vous proposons d'inscrire dans le budget de l'État.

En ce qui concerne le gaz, le Gouvernement pourra actionner le dispositif de plafonnement au mois le mois, dès lors que les cours observés dépasseront ceux du mois d'octobre.

À ce stade, rien ne nous garantit que les cours dépasseront ceux du mois d'octobre – même si nous le craignons – durant un ou plusieurs mois de l'année 2022. Rien ne nous garantit donc que nous serons amenés – j'allais dire acculés – à utiliser ce dispositif de plafonnement : nous ne le ferons que lorsque les autres mécanismes, notamment celui de compensation, auront atteint leur limite. Il existe ainsi au moins trois incertitudes sur la manière dont le dispositif de plafonnement de la fiscalité sur le gaz sera mis en œuvre.

Au cours des débats, certains ont pu émettre des doutes sur notre volonté d'utiliser ce dispositif. Je répète que nous l'utiliserons pour protéger les ménages français de l'augmentation du prix du gaz. Cependant, au moins du fait des trois incertitudes précitées, nous ne pouvons pas faire une estimation suffisamment fiable pour vous proposer de l'inscrire.

Je vous apporte cette précision utile : quand les autres mécanismes de compensation auront atteint leurs limites, ce mécanisme sera appliqué, ce qui entraînera des conséquences sur les recettes de l'État et nécessitera un traitement dans une loi de finances rectificative pour 2022. Cependant, en l'état de nos connaissances et prévisions, il serait trop hypothétique d'inscrire un montant.

Si vous le permettez, madame la présidente, je voudrais insister sur un point qui, je crois, devrait contribuer à la sincérité des débats entre le Gouvernement et l'Assemblée nationale à l'occasion de cette première lecture.

Nous avons débattu en interne de la nécessité – évidente – de rappeler l'article d'équilibre, mais aussi l'article liminaire. Nous avons fait le choix de n'appeler que l'article d'équilibre, et donc de ne pas modifier la prévision de déficit de manière formelle dans le texte. J'indique toutefois, comme le montre le tableau d'équilibre que vous avez sous les yeux, que nous passons de 4,8 milliards à 5 milliards d'euros de manière transitoire.

Si nous avons fait ce choix, c'est parce que nous sommes attachés à ce que cette révision de l'article liminaire n'intervienne qu'après l'avis du Haut Conseil des finances publiques, que j'ai mentionné. Or le calendrier nous permet de procéder à cette révision de l'article liminaire à la fin de la seconde partie, et donc en première lecture par l'Assemblée nationale, pour ne méconnaître aucun des principes de priorité.

J'insiste un peu sur ce point parce que nous rappelons le tableau d'équilibre sans rappeler l'article liminaire. J'espère que nos échanges et ces précisions permettent à chacun d'y voir clair, de savoir exactement dans quel cadre ce projet de loi de finances est adopté.