Intervention de Yves Hemedinger

Séance en hémicycle du mercredi 20 octobre 2021 à 15h00
Vigilance sanitaire — Article 2

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Hemedinger :

Vous abandonnez pourtant aujourd'hui toutes les prérogatives du Parlement, y compris celle du contrôle de l'action du Gouvernement, qui est déterminante en matière de libertés publiques – elle constitue une garantie pour notre démocratie. Quand les maires sont confrontés à une situation exceptionnelle dans leur commune, il leur arrive de prendre des arrêtés, contre la mendicité ou la consommation d'alcool sur la voie publique, par exemple. Pour résister au contrôle des tribunaux administratifs, ces arrêtés doivent être circonscrits dans le temps et dans l'espace. Les mesures que vous nous proposez font précisément l'inverse, à tel point que je m'interroge sur leur validité constitutionnelle. Par ailleurs, imposerez-vous aux électeurs de présenter leur passe sanitaire dans les bureaux de vote ?

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