Intervention de Philippe Vigier

Le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale est particulier à bien des égards. Certes, je n'aurai jamais, comme Jean-Pierre Door, l'honneur et la chance d'examiner vingt PLFSS – je n'ai participé qu'à quatorze PLF.

C'est à la fois le dernier PLFSS de la législature et celui qui accompagne la sortie de crise sanitaire et économique. Comme l'ont relevé notamment Agnès Firmin Le Bodo et Valérie Six, sa discussion se déroule dans des conditions assez particulières. Franchement, mes chers collègues, quand 60 % des amendements déposés passent à la trappe, il faut s'interroger sur la réalité du droit d'amendement – je fais ce constat avec d'autant plus de tristesse que la situation s'aggrave au fil du temps. Il faut y réfléchir, car nous ne pourrons pas continuer de travailler ainsi.

J'ajoute que nous avons assisté à une première : l'audition des ministres a eu lieu après le dépôt des amendements pour l'examen en commission. C'est une invention de premiers de cordée – on peut toujours tenter. J'aime bien disposer d'un éclairage sur un texte avant de proposer des amendements ; or c'est l'audition des ministres qui le fournit. Gageons qu'à l'avenir nous saurons établir ensemble des relations de travail plus solides, fondées sur la confiance.

D'expérience, les derniers textes budgétaires d'une législature, qui précèdent l'élection présidentielle, affichent peu d'ambitions et se limitent souvent à expédier les affaires courantes. Ce n'est pas le cas de ce PLFSS pour 2022, qui contient des mesures nouvelles d'importance et qui contribue à remplir des engagements pris les années précédentes. La pandémie n'est pas terminée, comme les chiffres publiés ce matin le soulignent, et l'incertitude demeure ; hier, nous avons su nous donner sagement les clés pour lutter contre la pandémie. Dans ce contexte, il est nécessaire de souligner les éléments positifs du texte, tout en appelant l'attention du Gouvernement sur certains aspects qui nous semblent majeurs mais insuffisamment pris en considération.

D'un point de vue purement financier, Olivier Dussopt l'a très bien dit, ce PLFSS poursuit la trajectoire entamée l'an dernier à la suite de la conclusion des accords du Ségur de la santé, avec 2 milliards d'euros alloués à la revalorisation des métiers de santé. Cette reconnaissance est historique, telle qu'on n'en avait jamais vu – chacun doit faire le ménage devant sa porte. C'est particulièrement le cas dans le domaine de l'autonomie – madame la ministre déléguée, je sais qu'il s'agit d'un combat que vous menez depuis de longues années.

Le secteur médico-social, qui avait légitimement exprimé l'an dernier sa déception d'avoir été partiellement oublié, voit cette omission réparée, grâce à une enveloppe de 770 millions d'euros.

L'ONDAM pour 2022 progresse de 2,6 %, ou 3,8 %, selon les critères retenus. La comparaison avec ceux que nous avons connus entre 2012 et 2017 – Jean-Pierre Door connaît cela par cœur – montre qu'un véritable effort a été consenti. Les années précédentes, cet objectif servait uniquement à corriger à la marge les dépenses de santé, de sorte qu'on a fragilisé le système de santé. Or les conséquences d'un système de santé fragilisé nous ont frappés en pleine figure l'an dernier.

Je profite donc de l'occasion pour souligner qu'il est absolument nécessaire de réformer les outils de contrôle budgétaire de la sécurité sociale, notamment le déploiement de la dépense dans les territoires. Les lacunes de l'ONDAM ont été identifiées et le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie a d'ores et déjà formulé plusieurs propositions pour l'améliorer. Il faut les suivre.

Malgré un contexte extrêmement défavorable, notre système de santé a tenu, grâce aux personnels. Ce sont eux qu'il faut remercier, car ils ont toujours été présents. Les efforts financiers engagés sont considérables ; il n'en demeure pas moins que le déficit des comptes sociaux atteint 22 milliards d'euros en 2022 – le ministre délégué l'a dit. C'est un peu moins que prévu, mais il est désormais structurel. Nous savons tous que le résorber nécessitera des réformes courageuses dans les prochaines années : ce sera pour le prochain quinquennat.

Le texte contient des avancées qu'il faut souligner : la prise en charge intégrale de la contraception des femmes de moins de 25 ans ; la définition d'un cadre financier et juridique pour la télésurveillance médicale – oubliée la télémédecine balbutiante, elle est maintenant efficace ; le remboursement des consultations de psychologues libéraux – on avait grand besoin d'un cadre ; le renforcement de l'accès aux soins visuels par l'augmentation des compétences des orthoptistes – pour une fois, on compte au moins un élément positif dans le domaine de l'accès aux soins ; les diverses mesures de simplification à destination des travailleurs indépendants – vous en avez parlé.

Le vieillissement démographique est devant nous : il représente une richesse, mais aussi un défi considérable, qu'il faut relever. La création d'un tarif plancher national de 22 euros par heure d'intervention à domicile va dans le bon sens. Si la loi tant attendue n'est pas là, il y a un début de cadre financier. Je le souligne parce que j'ai connu des projets de loi qui dessinaient un cadre vide ; celui-ci définit des dépenses.