Intervention de Julien Denormandie
Séance en hémicycle du mercredi 20 décembre 2017 à 21h30
Organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024 — Après l'article 13
Julien Denormandie, secrétaire d'état auprès du ministre de la cohésion des territoires :
La loi prévoit que l'ARAFER donne un avis sur les tarifications sauf, suite à une disposition du droit européen, s'il s'agit de voies urbaines ou péri-urbaines. Dans le présent, puisqu'il n'y aura qu'un usager – celui avec lequel l'État aura passé le contrat d'exploitation – , il ne ferait de toute façon pas sens que l 'ARAFER émette un avis. Les tarifications seront, comme l'ensemble des règles d'exploitation, déterminées par le contrat lui-même. Tel est l'objet de l'amendement no 96 .
