Intervention de Dino Cinieri

Séance en hémicycle du mardi 26 octobre 2021 à 21h30
Projet de loi de finances pour 2022 — Mission anciens combattants mémoire et liens avec la nation (état b)

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDino Cinieri :

Il s'agit d'un amendement de précision rédactionnelle. Par trois décrets successifs, la France a consacré le droit à réparation de plusieurs catégories d'orphelins mais ces trois reconnaissances ont introduit une indemnité sélective, en oubliant notamment les pupilles de la Nation, enfants de « morts pour la France ». Ces pupilles, dont le nombre est estimé à 26 000, n'ont jamais pu obtenir d'indemnisation et demandent aujourd'hui réparation à l'État français.

Avec Mme Sylvie Bonnet, je souhaite vous alerter sur la situation des 30 000 veuves d'anciens combattants de tout conflit. L'attribution de la demi-part fiscale a été étendue aux veuves dont le conjoint est décédé entre soixante-cinq et soixante-quatorze ans mais les veuves dont l'époux est décédé avant ce seuil de soixante-cinq ans considèrent légitimement que cette exclusion par l'âge du décès, en dehors de l'impact financier, est une atteinte à la reconnaissance par l'État du service rendu à la France par leur défunt conjoint. Discriminer la veuve d'un ancien combattant, c'est discriminer l'ancien combattant lui-même. Des veuves sont par ailleurs confrontées à la hausse considérable du coût de l'énergie, grevant encore plus leur maigre pouvoir d'achat. Pourquoi refusez-vous d'accorder la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les veuves d'anciens combattants, quel que soit l'âge du décès de leurs époux ?

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