Intervention de Jennifer De Temmerman
Séance en hémicycle du mercredi 27 octobre 2021 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Mission administration générale et territoriale de l'État (état b)
Jennifer De Temmerman, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement appelle l'attention sur la pratique de la mise à disposition des fonctionnaires rémunérés sur les crédits de la mission "Administration générale et territoriale de l'État" . En effet, la moitié des mises à disposition ne donnent lieu à aucun remboursement de la part de l'organisme d'accueil, ce qui représente une perte de 8,4 millions d'euros pour le programme. C'est pourquoi je souhaite que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur le sujet.
