Intervention de Patricia Lemoine

Nous abordons cette fois le crédit d'impôt innovation (CII). Pour faire écho aux propos du rapporteur général et du ministre, nous proposons de la stabilité pour nos entreprises en prorogeant le dispositif du crédit d'impôt innovation jusqu'au 31 décembre 2024, afin de respecter les objectifs du Gouvernement en matière de soutien à la recherche et à l'innovation.

Par ailleurs, l'amendement procède à une mise en conformité du dispositif avec le droit de l'Union européenne, afin de sécuriser le dispositif et les entreprises qui en bénéficient.