Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du vendredi 12 novembre 2021 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Avant l'article 29

Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :

L'avis est défavorable. Quant aux informations que vous demandez, elles sont couvertes par le secret fiscal et ne sont donc accessibles qu'au rapporteur général ou aux rapporteurs spéciaux. Nous ne pouvons pas donner suite à votre demande en l'état.

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