Intervention de Sylvia Pinel

Séance en hémicycle du vendredi 12 novembre 2021 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Avant l'article 29

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvia Pinel :

L'objet de cet amendement est double : d'une part, il permet de porter le taux prévu pour le crédit d'impôt famille (CIFAM) de 50 % à 55 % ; d'autre part, il permet d'étendre le bénéfice du CIFAM aux indépendants : professions libérales, gérants non salariés, entreprises individuelles, artisans et autoentrepreneurs.

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