Intervention de Jean-Paul Lecoq

Afin de tenir compte de plusieurs décisions rendues en 2017 par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), la loi de finances pour 2021 prévoit de restreindre l'exonération de TVA dont peuvent bénéficier les groupements autonomes de personnes. Le secteur du logement social sera ainsi exclu du dispositif à partir de 2023, ce qui signifie que les facturations internes à un groupement d'organismes HLM se trouveront alors soumises à la TVA. Il en résultera pour ces organismes un surcoût de 20 %, à l'encontre des objectifs de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, laquelle obligeait les organismes HLM à créer avant le 1er janvier 2021 des groupements visant à rationaliser et à mutualiser leurs moyens.

Par cet amendement, nous proposons donc d'ajouter le logement social à la liste des secteurs qui pourront continuer d'utiliser le régime prévu par l'article 261 B du code général des impôts. Contrairement aux premières analyses qui ont suivi la jurisprudence déjà évoquée, cette proposition est tout à fait compatible avec la directive européenne « TVA » du 28 novembre 2006, qui réserve le régime des groupements autonomes de personnes aux activités d'intérêt général énumérées dans son article 132. Celui-ci ne mentionne certes pas le logement social, cependant reconnu comme activité d'intérêt général par d'autres textes du droit européen, mais « les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées à l'aide et à la sécurité sociales », définition dont le secteur relève tout à fait, puisqu'il fait l'objet d'un strict encadrement juridique et que les opérateurs, notamment les organismes HLM, y sont agréés par l'État au titre de leur mission à caractère social.

Si vous m'y autorisez, monsieur le président, j'ajouterai quelques mots afin de présenter par la même occasion l'amendement n° 1104 , qui figure également dans la discussion commune. Afin de donner plus de temps aux organismes HLM pour utiliser les outils de regroupement qu'ils viennent tout juste de créer, ce second amendement vise à ce que le secteur continue à bénéficier de l'exonération jusqu'au 31 décembre 2024, délai supplémentaire qui permettrait également aux autorités françaises et européennes de négocier une solution.