Intervention de Olivier Dussopt

Séance en hémicycle du vendredi 12 novembre 2021 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 29

Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics :

Il s'agit d'autoriser le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi pour une prise en charge partielle par l'État des coûts d'investissement nécessaires et des déficits d'exploitation associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l'électricité ou aux énergies renouvelables. Cela concerne principalement ce qu'on appelle les territoires non connectés et permettra à l'État d'accompagner les collectivités dans ces territoires insulaires manquant de réseaux. Il existe un véritable intérêt pour les collectivités à cet amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.