Intervention de Laurent Saint-Martin

Séance en hémicycle du vendredi 12 novembre 2021 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 31

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Je partage l'objectif d'améliorer sans cesse la collecte de données par les collectivités ; nous y travaillons d'ailleurs avec le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Je demande toutefois le retrait parce qu'en l'état, d'après ce que l'on a déjà observé, votre amendement conduirait plutôt à dégrader le dispositif. Vous inscrivez en effet dans la loi les périodes de référence correspondant à chaque date de versement, en enlevant aux plateformes la capacité de s'organiser librement pour transmettre les données. Je pense que c'est contre-productif ; en revanche, je suis d'accord pour travailler à améliorer le dispositif, en concertation avec la DGCL – direction générale des collectivités locales – et le ministère.

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