Intervention de Jean-Paul Lecoq

Séance en hémicycle du vendredi 12 novembre 2021 à 9h00
Projet de loi de finances pour 2022 — Après l'article 31

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Lecoq :

La Convention citoyenne pour le climat a proposé de faciliter la réquisition des logements vacants et d'inciter plus fortement les propriétaires à les occuper, à les vendre ou à les louer. Les taux de la taxe sur les logements vacants sont insuffisamment incitatifs, c'est pourquoi nous proposons de les porter à 50 % de la valeur locative la première année d'imposition, puis à 100 % de la valeur locative à partir de la deuxième année.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.