Intervention de Sébastien Lecornu

Monsieur Bruneel, l'article 26 du projet de loi vise non pas à dégrader les performances, mais à faciliter les projets de construction.

Le Gouvernement souhaite être habilité à prendre, par voie d'ordonnance, des mesures instaurant une autorisation pour les maîtres d'ouvrage de bâtiments à déroger à certaines règles de construction sous réserve que soit apportée la preuve de l'atteinte de résultats équivalents aux règles auxquelles il est dérogé.

L'article 26 tend aussi à habiliter le Gouvernement à instaurer un droit permanent aux maîtres d'ouvrage de bâtiments à satisfaire leurs obligations soit en suivant des solutions de référence, c'est-à-dire des objectifs de moyens déterminés à l'avance par le pouvoir réglementaire, soit en mettant en oeuvre d'autres moyens qui permettent d'atteindre le même résultat ou des résultats équivalents. La charge de la preuve reposera alors sur le maître d'ouvrage, lequel devra démontrer l'équivalence de la solution par le biais d'une expertise confiée à une tierce partie indépendante. Celle-ci sera sélectionnée sur la base d'un cahier des charges sévère, portant sur son degré d'expertise et son impartialité, et devra préalablement être agréée individuellement par l'État. Le dispositif restera ainsi complètement maîtrisé. Il s'agit de libérer le marché de l'innovation et de l'évaluation de solutions techniques variées pour mettre en oeuvre les objectifs spécifiés dans le code de la construction et de l'habitation.

En tout état de cause, la rédaction proposée n'autorisera en aucun cas à minorer les objectifs à atteindre, que ce soit en termes de performance énergétique et environnementale, de sécurité incendie ou encore de risque sismique. La flexibilité apportée par l'article 26, qui permettra d'atteindre le même résultat par différents moyens et non plus par un seul, ne saurait remettre en question la portée initiale de la norme.

Un travail constructif a été engagé avec les députés au sein de la commission spéciale, dont vous faites partie, pour améliorer encore la sécurité juridique du texte. Nous veillerons tout particulièrement à ce que le dispositif proposé facilite la vie des entreprises du bâtiment et permette de libérer les énergies, tout en restant dans un cadre contraignant, fixé par l'État. Nous continuerons à définir ce cadre en fonction des grands objectifs des politiques publiques qui concernent le monde de la construction.