Intervention de Mickaël Nogal

…constitue une approche constructive et vertueuse au service des Français. Pour en faire ici le bilan, 2 109 communes sont situées en territoire SRU et, parmi elles, 773 respectent le taux légal ; en revanche, 1 111 communes ne respectent pas leurs obligations en matière de logement social : si elles se sont majoritairement engagées, sous l'effet de la loi SRU, à rattraper leur retard, 684 d'entre elles sont soumises à prélèvement, pour un montant total net de 104 millions d'euros, qui sert à financer le logement locatif social.